Défibrillateur cardiaque : ce qui change à partir du 1er janvier 2022

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Afin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère de la santé a mis en place en 2007 des actions afin de favoriser l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire en facilitant leur accès. Or, avec la mise à jour du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, certaines choses vont changer à partir du 1er janvier 2022.

Qu’est-ce qu’un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) ?

Le défibrilateur est un dispositif médical qui sert à réanimer une personne qui a fait un malaise cardiaque ou se trouvant en arrêt cardiaque. En effet, accompagné d’un bouche à bouche et d’un massage cardiaque, le défibrillateur cardiaque peut sauver des vies.

Il existe deux types de DAE :

  • Le défibrillateur semi-automatique: qui se met en marche automatique dès détection du malaise cardiaque par simple appui sur un bouton (tout comme la cardioversion)
  • Le défibrillateur entièrement automatique: le choc est délivré directement par l’appareil sans aucune intervention

Par décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins, toute personne peut utiliser un DAE si elle se retrouve face à une personne en train de faire un malaise cardiaque.

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Mise à jour du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

La mise en place d’un DAE doit être réalisée dans tous les endroits recevant du public (ERP). Mais également dans les endroits les plus fréquentés, mais également dans les lieux où le temps d’intervention des secours est souvent plus long. Il se doit d’être accessible à l’extérieur facilement afin de pouvoir intervenir sans perdre de temps.

La mise à jour du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, comme suit :

  • A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
  • A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
  • A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5

Mais toutes les personnes qui le désirent, en-dehors des ERP ont également la possibilité d’installer un défibrillateur cardiaque. Ainsi, le nombre de vies sauvées peut considérablement être augmenté.

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Les changements à partir du 1er janvier 2022

Une nouvelle application du décret numéro 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a fixé une nouvelle obligation concernant les DAE. En effet, à partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5 auront l’obligation de posséder un défibrillateur cardiaque.

Que sont les ERP de catégories 5 ?

Les ERP sont des établissements recevant du public. Les entreprises fermées au public et qui ne reçoivent que leur personnel ne sont pas considérées comme des ERP. Il s’agit de bâtiments accueillant des personnes de l’extérieur, que leur accès soit gratuit ou payant. Il est important de savoir que ces ERP sont classés par catégorie, qui permet de déterminer les exigences réglementaires applicables, en fonction des risques.

Les ERP de catégorie 5 sont donc les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (c’est-à-dire, moins de 300 personnes).

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Quels sont les ERP concernés par ces changements ?

Les ERP concernés par les changements à partir du 1er janvier 2022 en matière de défibrillateur cardiaque sont les suivantes :

  • Des structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées
  • Des établissements de soin
  • Des gares
  • Des hôtels-restaurants en altitude
  • Des refuges de montagne.
  • Des établissements sportifs clos et couverts ainsi que des salles polyvalentes sportives

Cette obligation est le dernier changement prévu dans le cadre de la réforme d’équipement en défibrillateur des ERP mise en place en 2018 par le gouvernement français et le Ministère de la santé.

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Quelles sont les obligations en matière de DAE ?

Pour la mise en place d’un défibrillateur automatique externe, les ERP se doivent de respecter certaines obligations. En effet, en cas de non-respect de ces obligations, de lourdes sanctions peuvent être appliquées. Tous les ERP se doivent donc de respecter certaines normes de sécurité en fonction de leur catégorisation.

Si un établissement recevant du public ne possède pas de défibrillateur cardiaque obligatoire, il expose alors à une plainte des ayants-droits d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». La responsabilité de l’établissement peut effectivement être engagée et la sanction peut s’élever jusqu’à 75 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Mais ce n’est pas tout, les ERP ont également des obligations de maintenance qui doit se réaliser durant une période déterminée par l’exploitant. Pour cela, ces établissements doivent faire appel à un technicien professionnel qui prendra le soin de vérifier l’équipement et son état de fonctionnement, mais également le contrôle de l’état des électrodes et de la batterie. C’est pourquoi, il est conseillé aux ERP de posséder une batterie de rechange et une paire d’électrodes supplémentaires.

Enfin, un défibrillateur cardiaque doit être signalé à la base de donnée nationale des défibrillateurs Geo’DAE selon l’article L5233-1 du Code de la santé publique.

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Défibrillateur prix : un large choix

En matière de défibrillateur prix, vous aurez accès à un large choix de modèles. A partir de 1000 euros, il est possible de trouver un DAE de base.

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