Comment trouver un avocat de proximité pour un divorce à l’amiable pas cher ?

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divorce par consentement mutuel

Dans cet article, nous allons vous expliquez comment trouver un avocat de proximité à un prix raisonnable dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Ça peut toujours servir…

Quels sont les avantages du divorce à l’amiable?

 

Eviter l’intervention des juridictions civiles

Le divorce par consentement mutuel permet de régler le divorce par un contrat et donc de ne pas faire intervenir les juridictions civiles. Il est laissé au soin des deux parties de régler les termes de la rupture et les conséquences qui en découlent. Il faut préciser que le juge devra tout de même valider la procédure, mais il s’agit souvent d’un formalité administrative.

Il n’est pas nécessaire d’évoquer les raisons, de faire intervenir des témoignages ou de se justifier : le divorce amiable est la solution que l’Etat souhaite promouvoir pour éviter l’engorgement des tribunaux de grande instance.

 

Coût de la procédure d’un divorce à l’amiable?

Même dans le cas d’un divorce à l’amiable, l’intervention d’un avocat est obligatoire. En revanche, il est possible pour les parties de choisir le même avocat et donc de diviser les coûts de la procédure. A moins d’un alignement fort des parties (qui est rare), il est tout de même conseillé de prendre chacun son avocat. La procédure étant beaucoup moins longue, les frais sont moins élevés que sur les autres types de rupture du contrat de mariage.

 

Rapidité de la procédure

Ceux qui sont passés par cette épreuve savent de quoi je parle (procédure moyenne d’environ un an en France en 2012). Gérer un divorce au tribunal est long et pénible.

 

Pas de contraintes légales pour initier la procédure

Pas de durée minimale de mariage, pas de contrainte sur l’encadrement juridique des 2 parties

 

Les inconvénients du divorce à l’amiable

 

Cette procédure suppose un niveau de communication acceptable entre les parties
Ce sons les époux qui vont devoir établir les conséquences sur tous les niveaux, finances, garde des enfants, visite des enfants, du divorce. Il suffit qu’un des points génèrent un désaccord pour qu’un procédure devant le tribunal soit nécessaire.

Avant d’en recourir à un avocat pour divorcer, il est ainsi préférable de discuter des conditions de son conjoint. Il est relativement rapide de voir si, sur les grands sujets que sont généralement la pension alimentaire, les indemnités, la garde des enfants des différends existent.

 

Une implication des parties non négligeable pour la rédaction de la convention
Contrairement au divorce jugé par un tribunal de grande instance, le divorce à l’amiable implique que les parties valident tous les éléments du contrat.

Cela implique un investissement en temps non négligeable. Il s’agit aussi de s’assurer que l’intérêt des deux parties est également respectée.

 

Les statistiques du divorce à l’amiable

 

Nous vivons dans une société de consommation, et l’individualisme qui est en est un conséquence directe. Pour la grande majorité des adultes aujourd’hui, le divorce est une étape de la vie comme son entrée dans une université, l’achat d’un appartement, la naissance d’un enfant…
On peut le regretter mais voilà les faits en chiffre :

  • Types de divorce en 2011

~ 45% de divorces pour faute (le type de mariage le plus difficile et long)
~ 15% d’autres divorces conflictuels (divorce accepté, ou par altération définitive du lien conjugal)
~ 40% de divorce à l’amiable

  • Divorces pour faute en 2011

Les maris sont condamnés aux torts dans 4 divorces pour faute sur 5
Les femmes sont condamnées aux torts dans 1 divorce pour faute sur 5
98% des prestations compensatoires sont payées par les époux

  • Historique des divorces

1924 : ~ 20.000 divorces par an
1970 : ~ 40.000 divorces par an
2000 : ~ 110.000 divorces par an
2005 : ~ 152.000 divorces par an
2011 : ~ 133.000 divorces par an (et oui!, la crise a ramené un peu de raison dans les couples…)

(Ministère de la Justice) La proportion de divorces après moins de 3 ans de mariage ont augmenté de 50 % entre 1998 et 2003.

  • Taux de divorce

Il est très difficile d’obtenir ces chiffres car on ne peut le dire qu’une fois les années écoulées. Sur 12 ans, les chiffres sont les suivants :
Pour les mariages de 2000, ~ 45%
Pour les mariages de 1985, ~ 30%
Pour les mariages de 1970, ~ 10%
Pour les mariages de 1914, ~ 5%

On compte en moyenne 250.000 mariages par an, soit 2 fois plus de mariages que de divorces
La durée du mariage des personnes ayant divorcé en 2009 est de 12 ans

  • Les femmes et le divorce

82% du temps la garde des enfants est accordée à la mère
65% % du temps la résidence du couple est accordée à la mère
Age moyen pour les femmes : 42 ans (45 ans pour les hommes)
3 fois sur 4, la femme initie la procédure
68 % des femmes qui divorcent ont des revenus professionnels

Ceux qui en profite : les agents immobiliers et les vendeurs de mobilier!

  • les enfants du divorce

1,6 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée
Environ 600.000 personnes vivent avec les enfants de leur conjoint
Environ 60% des divorces impliquent des mineurs

Lire aussi : Application surveillance parentale : c’est pour protéger vos enfants avant tout

Comment divorcer avec un avocat de proximité

 

Il existe 4 procédures pour divorce en France en 2012. Voici une présentation de ces moyens par ordre de simplicité de la procédure :

  • Le divorce à l’amiable aussi appelée divorce par consentement mutuelle (première partie de l’article)

  • Le divorce accepté

Quand?

Le divorce accepté est utilisé lorsque les mariés sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, etc).

Quelle procédure adaptée à votre divorce?

Contrairement au divorce à l’amiable où les parties se mettent d’accord sur la convention AVANT de rencontrer le juge et de faire la demande de divorce, les parties font la demande de divorce accepté sans avoir préparer de document. C’est le juge qui prononcera les conséquences du divorce lors de son jugement, une fois les audiences nécessaires réalisées.
Durée?
Plus longue que la procédure à l’amiable, il faut compter une année en moyenne et selon le taux d’activité du TGI compétent

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quand?

Il s’agit d’une procédure plus simple que le divorce accepté qui permet de demander le divorce après une période de séparation de plus de 2 ans
Quelle procédure?

Cette procédure est plus longue et plus compliquée que le divorce accepté dans le sens où une des parties ne souhaite pas divorcer. En plus des éléments à mettre en place pour le divorce accepté, il faut que la partie qui souhaite divorcer apporte la preuve que le lien conjugal est brisé de manière définitive.

Durée?
Plus d’un an en moyenne, procédure longue car il faut qu’une partie fournisse des preuves de fin du lien conjugal

  • Le divorce pour faute

Quand?

Lorsqu’une partie peut et souhaite prouver la faute (adultère le plus souvent) de son conjoint. En général, le divorce pour faute s’accompagne de revendications importantes sur les conséquences du mariage (prestation compensatoire, gardes des enfants, pension alimentaire, partage patrimoine, etc)

Quelle procédure?Contrairement au divorce à l’amiable, la procédure qu’un partie prouve la faute de l’autre, tandis que l’autre va chercher à se justifier. L’une des parties peut même ne pas être d’accord sur le principe du divorce.

Durée?
C’est la procédure la plus longue, plus d’un an.

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