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Séparation des couples non mariés en France – Ce que vous devez savoir

Se séparer d’un partenaire n’est jamais facile, mais cela peut être encore plus difficile lorsque vous n’êtes pas légalement marié.

En France, il existe des étapes très spécifiques que les couples non mariés doivent suivre pour se dissocier l’un de l’autre et mettre fin à leur relation.

Connaître les lois et règlements qui régissent la séparation d’un couple non marié en France peut contribuer à rendre le processus plus souple et moins stressant

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Étape 1 : Négocier un accord sur la propriété des biens immobiliers

En France, les biens appartenant à un couple non marié sont présumés être détenus conjointement, sauf preuve du contraire.

Avant de demander l’aide d’un avocat, il est préférable que les deux parties négocient d’abord un accord sur qui conservera la propriété de tout bien partagé.

Cela inclut les biens matériels tels que les meubles et les voitures, ainsi que les biens immobiliers ou les investissements. Si vous ne parvenez pas à un accord par vous-même, un médiateur ou un avocat peut vous aider à trouver une solution équitable

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Étape 2 : Déposer une déclaration de non mariage

La France exige que les couples non mariés qui se séparent déposent officiellement une « déclaration de non mariage » auprès du bureau du greffier local afin que leur séparation soit légalement reconnue.

Ce document sert de preuve que le couple n’a jamais été légalement marié et confirme qu’il ne vit plus ensemble. Les deux parties doivent signer ce document, qui indique également l’adresse de résidence de chaque partie après la séparation.

Une fois que cette déclaration a été déposée auprès de votre administration locale, elle est considérée comme officielle et contraignante en vertu de la loi française

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Étape 3 : Demandez une assistance juridique si nécessaire

Si l’une ou l’autre des parties souhaite obtenir de l’aide pour négocier des arrangements concernant la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire, il peut s’avérer nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut vous guider à travers toutes les étapes nécessaires à une séparation réussie entre deux personnes non mariées en France, y compris la rédaction de tous les documents juridiques ou contrats nécessaires relatifs au partage des biens ou au versement d’une pension alimentaire, le cas échéant.

Conclusion :

Le processus de séparation d’un partenaire non marié en France peut être compliqué et épuisant sur le plan émotionnel pour les deux parties impliquées ; cependant, comprendre vos droits en vertu de la loi française peut contribuer à rendre le processus plus fluide et plus facile pour toutes les personnes concernées.

La première étape est toujours la négociation entre les deux partenaires concernant les biens partagés ; si cela ne fonctionne pas, il faut alors déposer une déclaration de non mariage auprès du bureau du greffier local avant de demander une assistance juridique si nécessaire.

En suivant correctement ces trois étapes, toute personne vivant une séparation hors mariage en France devrait réussir à traverser cette situation difficile aussi rapidement et facilement que possible.

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