La loi contre la cyberhaine portée à l’UE «en urgence»

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Visan à lutter contre la cyberhaine, la proposition de loi française se porte « en urgence » à la Commission européenne. C’était ce mercredi 21 août de l’an 2019. Ainsi, c’est une phase législative obligatoire auparavant occultée.

 

La France a notifié, mercredi 21 août, le texte de loi proposé par la députée LREM Laetitia Avia à la Commission européenne. Votée au mois de juillet dernier, la proposition de loi dite « Avia » aurait dû l’être dans la foulée à l’Union européenne (UE). C’est une étape cruciale du processus législatif. D’ailleurs, la notification assure la conformité de la loi nationale avec le cadre communautaire. Après la période estivale, le retard se comble finalement.

 

La proposition de loi contre la cyberhaine transmise à l'UE

 

Loi contre la cyberhaine : Mise en vigueur immédiate

 

A en croire le droit communautaire, tout État membre qui légifère sur le secteur des nouvelles technologies doit en informer l’institution supranationale. Sans quoi, la loi peut être déclarée inapplicable. Ce qui balaie tout le parcours législatif du texte déjà réalisé en amont.

 

Habituellement, cela implique une période de statu quo de trois mois « au cours de laquelle l’État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question » explique le site officiel. Son but est clair : que la Commission et les autres États aient le temps d’examiner le projet de loi en question. En l’occurrence, la France a activé la procédure en urgence compte tenu de la « forte sensibilité du sujet ». Et ceci annule à juste titre, les trois mois de délai.

 

Et pourquoi activer l’urgence ?

 

Cela permet à la France, en fait, de tenir son calendrier. Car la procédure d’urgence permet l’adoption immédiate d’un projet national. Dans la même optique, la bande à Emmanuel Macron avait déjà accéléré le processus législatif français, le 2 mai 2019. Voici le texte.

 

En effet, « Les autorités publiques françaises, avec d’autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet ». se justifie la France. Une explication qui intervient dans la missive. Ceci après avoir listé les « contraintes techniques » qui visent les plates-formes. Au premier rang desquelles, le retrait sous 24h après notification de contenus manifestement illicites. Lequel retrait a en effet, cristallisé les débats dans l’Hémicycle français.

 

Les douze principales obligations imposées aux acteurs du numérique sont listées dans le document pour Bruxelles. Et au terme de l’examen, l’institution communautaire donnera son concours ou non. Les sénateurs français devront ensuite en tenir compte en deuxième lecture.

 

 

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