Nous lisons régulièrement que les collectivités territoriales souhaiteraient voir les entreprises de leur département ou même de leur propre commune remporter les appels d’offres qu’ils émettent plutôt que les grands groupes ayant pignon sur rue. Comment faire pour favoriser les TPE et PME locales dans les achats publics ?
Favoriser les entreprises locales, est-ce possible pour les acheteurs publics ?
Le choix d’une entreprise plus qu’une autre dans le cadre d’un appel d’offres se base sur de nombreux critères (techniques, financiers…) accompagnés d’une pondération. La proximité géographique ou l’origine d’une entreprise sont aujourd’hui considérées comme des critères discriminatoires et sont donc irrecevables.
En revanche, certains critères peuvent constituer des alternatives à la « préférence locale ». C’est le cas des critères environnementaux où une limitation des émissions de CO2 peut être demandée dans le cadre du calcul du « coût du cycle de vie » du produit, de l’ouvrage ou de la fourniture du service. Le critère de performance de la chaîne d’approvisionnement peut également entrer en compte pour favoriser les circuits courts ou les achats directs. Enfin, le délai de livraison ou d’exécution du contrat peut permettre de privilégier les entreprises locales en misant sur la disponibilité et la rapidité d’intervention du prestataire. Attention toutefois, ces critères doivent toutefois être justifiés par l’objet du marché.
Les acheteurs publics ne peuvent donc pas privilégier officiellement les entreprises de proximité mais peuvent ajouter des critères environnementaux, de sourcing ou de délais, s’ils sont justifiés, dans leurs appels d’offres.
Que dit la législation concernant l’accès des TPE et PME locales aux marchés publics ?
De nombreux députés souhaitent favoriser les achats publics locaux, c’est notamment le cas de Benoit Potterie, député LREM que l’on peut lire dans le Courrier des Maires : « il est incongru que les communes et EPCI n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des marchés, alors que le gouvernement cherche à privilégier les circuits courts ».
Les réponses données à ces députés sont toujours les mêmes : favoriser les entreprises locales dans les marchés publics est contraire au code de la commande publique et ses principes constitutionnels.
Toutefois, nous pouvons observer depuis plusieurs années de nouvelles mesures pour simplifier l’accès aux marchés publics à toutes les entreprises, et donc mêmes aux plus petites.
C’est notamment le cas de la dématérialisation de la commande publique, mise en place depuis 2016 et ayant pour objectif de simplifier les procédures. En effet, un unique document sert à la candidature dorénavant, le DUME (Document Unique de Marchés Européen) qui remplace les documents DC1 et DC2 notamment. La remise des plis papier, quant à elle, qui était autrefois de rigueur est remplacée par l’envoi d’un dossier électronique.
De plus, à la fin de l’année 2019, un décret a permis de relever le seuil de dispense de procédure de 25 000€ à 40 000€. Qu’est-ce que cela signifie ? Dorénavant, tous les marchés publics estimés à moins de 40 000€ HT pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ainsi, les acheteurs publics peuvent demander directement à une entreprise de réaliser un contrat sans passer par un appel d’offres, et donc privilégier un candidat local.
Enfin, la loi ASAP discutée depuis le mois de septembre 2020 peut également faire bouger les lignes. Effectivement, ce projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique a pour objectif de favoriser la relance de l’économie en :
- facilitant l’accès aux marchés publics à certaines entreprises, par exemple celles en redressement judiciaire ou celles employant des travailleurs handicapés
- relevant temporairement le seuil des marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence à 100 000€ au lieu de 40 000€
Si les acheteurs publics et les législateurs sont favorables à la simplification des marchés publics pour toucher davantage les TPE et PME, les entreprises sont-elles prêtes, de leur côté à s’orienter vers la commande publique ? Comment faire à l’échelle locale, pour inciter les entreprises à s’intéresser aux marchés publics ?
Tisser des liens et favoriser l’échange entre entreprises et collectivités
Les marchés publics peuvent faire peur à certaines entreprises du fait des procédures en amont de la signature des contrats. La commande publique s’orientant vers une simplification des démarches, les entreprises seront-elles moins frileuses ?
Il est nécessaire de favoriser le dialogue entre les collectivités, les CCI et les entreprises pour éduquer les TPE/PME au fonctionnement des achats publics : apprendre les bases du code de la commande publique, avoir des relations avec les collectivités pour discuter des projets prévus et apparaître comme un candidat dans le cadre d’un marché sans publicité, présenter les techniques de veille pour détecter un appel d’offre (cf. voir les alertes France Marchés), expliquer comment candidater à un appel d’offres, etc.
Ces temps d’échanges peuvent également servir à sensibiliser chacune des parties sur les difficultés et les besoins de chacun, et trouver des solutions pour utiliser les marchés publics comme outil de développement territorial.
