Que vous soyez propriétaire bailleur, vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, vous êtes tenu de fournir à vos locataires ou aux futurs acquéreurs un Dossier de Diagnostic Technique. Ce DDT est un rapport contenant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.
L’objectif du DDT est d’informer les futurs locataires ou propriétaires d’un logement des caractéristiques de ce dernier et les éléments potentiellement dangereux de celui-ci. Ces diagnostics ont été rendus obligatoires par le législateur afin d’encadrer les transactions, mais aussi de protéger les acquéreurs et les locataires.
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Vente ou location : quels sont les diagnostics immobilier obligatoire ?
Pour une vente ou une locations immobilières, les diagnostics peuvent être différents.
Ces derniers doivent être fournis au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente ou du bail. En effet, en fonction de leur contenu, ils peuvent repousser ou compromettre la vente ou la location.
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Diagnostic immobilier Amiante
Ce document mentionne la présence ou non de matériaux qui contiennent de l’amiante. Il concerne les immeubles dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997. Il a une durée de validité illimité si la présence d’amiante n’est pas détectée.
En revanche, si des traces sont détectées, un contrôle devra à nouveau être effectué dans les 3 ans.
À noter : les diagnostics établis avant 2013 doivent être renouvelés, même si aucune trace d’amiante n’avait été détectée
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Diagnostic immobilier assainissement non collectif
Comme son nom l’indique, il concerne l’installation d’assainissement non collectif et concernes tous les biens bâtis qui ne sont pas raccordés a réseau public. Le document est valable 3 ans.
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Diagnostic immobilier ERP (État Risques et Pollution)
Il existe des arrêtés préfectoraux qui précisent les communes concernées par des risques prévisibles comme les risques sismiques, les aléas naturels, miniers ou technologiques, ou encore les sols pollués).
Tous les bâtiments construits sur ces communes sont soumis au diagnostic ERP.
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Diagnostic immobilier Électricité
Son objectif est de vérifier l’état de l’installation électrique. Ce diagnostic concerne les immeubles dont l’installation a plus de quinze ans.
Le document est valable 3 ans.
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Diagnostic immobilier ENSA : État des nuisances sonores aériennes
Ce document en concerne que les bâtiments construits dans une des zones de bruit définies par le plan d’exposition au bruit des aérodromes, comme indiqué dans l’article L. 112-6 du Code de l’urbanisme. Il doit être intégré au DDT pour toute vente d’immeuble d’habitation ou à usage professionnel.
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Diagnostic immobilier Gaz
Il concerne les immeubles d’habitations dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Le document est valable 3 ans.
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Diagnostic immobilier Mérule
Ce document concerne tous les immeubles bâtis figurant dans les zones délimitées par des arrêtés préfectoraux. Aucune durée de validité n’est fixée pour ce document.
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Diagnostic immobilier Carrez (ou Loi Carrez)
Ce document permet d’indiquer la surface d’un lot en copropriété (aucune obligation pour les habitations individuelles). Sa durée de validité est permanente, tant qu’aucune extension ou modification du lot n’est réalisée.
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Diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE)
Il concerne tous les immeubles bâtis, sauf ceux qui sont listés dans l’article R.134-1 du CCH. Il est valable 10 ans. Un nouveau DPE est en revanche obligatoire si des modifications qui entrainent une modification des indicateurs sont réalisées. Son objectif est d’informer sur la consommation énergétique d’un bien et il comprend désormais des indications sur les travaux d’amélioration à réaliser en cas de mauvais classement.
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Diagnostic immobilier Constat de risque d’exposition au plomb CERP ou diagnostic Plomb
Il concerne tous les bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il mentionne la présence ou non de plomb, les différents seuils et une notice présentant les effets de la présence de plomb sur la santé et les précautions à prendre.
Si certains seuils sont dépassés, le document est valable un an uniquement, sinon, sa durée de validité est illimitée.
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Diagnostic immobilier Termites
Encore une fois, ce document en concerne que les zones délimitées par arrêtés préfectoraux et concerne tous les immeubles bâtis. Il est valable 6 mois maximum et doit être refait si un nouvel arrêté présentant de nouveaux risques ou zones d’infestation était déclaré.
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Diagnostic immobilier étude géotechnique
Elle ne concerne que les terrains constructibles ne comportant pas encore de bâti dans des zones spécifiques.
Enfin, si votre bien immobilier se trouve dans une copropriété, vous devrez joindre au DDT le diagnostic technique de l’immeuble s’il y en a un.
Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié et qualifié. En effet, bon nombre d’entre eux, s’ils ne sont pas fournis ou s’ils sont inexacts, pourront induire votre responsabilité et vous exposer à des sanctions.
À noter : seul le diagnostic Carrez peut être réalisé sans faire appel à un professionnel, mais c’est toutefois fortement recommandé afin que le document ne puisse être remis en question. Une erreur de mesurage peut entraîner des pertes financières pour le vendeur.
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Une exonération des droits de mutation sous réserve d’un engagement à rénover un logement classé F ou G par le #dpe ? ?
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— Diagactu (@Diagactu) April 8, 2022
